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Votre locataire peut-il changer les serrures

Publié le

du logement sans votre accord?

Que dit la loi à ce sujet ?
Votre locataire peut changer le barillet ou la serrure sans avoir à vous en demander l’autorisation. Vous ne pouvez pas le lui interdire.
L’article 7f de la loi du 6 juillet 1989 précise en ce sens que le locataire ne peut : “transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés…”.

S’il ne recueille donc pas votre autorisation expresse, vous pourrez exiger de votre locataire qu’il replace l’ancienne serrure lorsqu’il mettra fin au contrat de bail.
De la même façon, votre locataire est en droit de changer sa porte d'entrée.
La seule limite, pour tous les petits aménagements que votre locataire voudrait engager, est de ne pas causer de transformation irréversible.

Il est à noter que vous pouvez demander un double des clés au locataire, mais il est en droit de vous le refuser...
Notez également que le changement de porte ou de serrure à l’initiative du locataire est à sa charge.

Aucune loi ne vous oblige en tant que bailleur à verser une indemnisation au locataire au motif d’une plus-value apportée au logement.

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